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Limitation De Responsabilité

Lorsqu’un prestataire exécute mal ou n’exécute pas ce qu’il doit à quelqu’un d’autre en vertu d’un contrat, il doit normalement réparer les dommages qui en résultent. 

Cette réparation prend la plupart du temps la forme de dommages et intérêts. 

Mais la liberté contractuelle permet de prévoir des clauses qui diminuent le montant de la réparation due dans cette hypothèse. C’est ce que l’on appelle une clauses limitative de responsabilité : toujours tenu d’exécuter son obligation, celui qui en bénéficie n’en n’assumera pas la totalité des conséquences. 

De telles clauses sont normalement valables.

Absence d’efficacité de ces clauses dans les contrats consommation
Dans certains cas en revanche, ces clauses sont prohibées : c’est le cas notamment pour l’ensemble des contrats de consommation ! 
 Ce qui justifie la validité de ces clauses (la liberté contractuelle) ne se retrouve pas dans les contrats de consommation, où le consommateur n’a aucune possibilité de négocier avec le professionnel. Dans ce cas, il n’a d’autres choix que d’accepter ou refuser l’ensemble du contrat dans lequel est inclue la clause.